CHANGEMENT DE NOM : Procédure simplifiée

Une démarche simplifiée à l’état civil

Vous souhaitez changer de nom de famille pour prendre le nom de votre mère, celui de votre père ou les deux accolés dans l’ordre choisi ? Depuis le 1er juillet 2022 (date de mise en application de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation), le changement de nom devient possible sur simple déclaration au service état civil de votre mairie.

À noter : le nom d’usage correspond au nom utilisé dans la vie quotidienne et ne remplace pas le nom de famille indiqué sur les actes d’état civil.

 

Conditions d’obtention

  • Vous ne pouvez utiliser cette procédure qu’une seule fois dans votre vie.
  • La procédure simplifiée de changement de nom est réservée aux personnes majeures. Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom patronymique de votre enfant mineur. Seul le changement de nom d’usage de votre enfant mineur est possible.
  • Vous devez avoir la nationalité française.
  • Une personne majeure qui fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) fait elle-même la demande de changement de nom.
  • Il faut constituer une demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs).

Il convient de vous adresser soit :

  • à la mairie du lieu de votre résidence,
  • ou, si vous êtes né en France, à la mairie qui détient votre acte de naissance.

Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance :

  • le nom de votre père,
  • ou le nom de votre mère,
  • ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre que vous souhaitez et dans la limite d’un nom pour chacun de vos parents.

Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie. Lorsque votre enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. S’il n’est pas d’accord, l’enfant conserve son nom.

Le changement n’est pas immédiat : vous devrez confirmer en personne votre volonté de changer de nom, au plus tôt un mois après la réception de votre demande.

 

Pour vous informer et télécharger le formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

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