Mariage et pacs

Mariage

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé au service état-civil. Un mariage peut être célébré à Guéret si au moins l’un des deux époux a des liens durables avec la commune, de façon directe ou indirecte (via un parent) :

  • Si l’un des futurs époux y a son domicile
  • Si l’un des futurs époux y a sa résidence établie par au moins 1 mois d’habitation continue.
  • Si un parent de l’un des futurs époux y a son domicile ou de résidence (principale ou secondaire)
  • Photocopie de la pièce d’identité
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
  • Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de 3 mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger)

Dans certaines situations familiales particulières (conjoint étranger, veuvage, divorce, enfants communs), des pièces complémentaires sont demandées.

La célébration du mariage est conditionnée à la complétude du dossier et à la publication des bans pendant 10 jours avant la date prévue.

Un livret de famille est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage s’ils n’en possèdent pas déjà un. S’ils ont des enfants communs au moment du mariage, le livret de famille remis à la naissance du 1er enfant est complété, puis rendu aux époux.

Plus d’informations sur le site service-public.fr

Les copies d’actes de plus de 75 ans sont librement communicables à toute personne en faisant la demande. Pour les actes de moins de 75 ans, plusieurs conditions doivent être réunies :

Copies intégrales ou extrait avec filiation des actes de mariage

Personne habilitée

  • L’intéressé(e), s’il est majeur ou émancipé,
  • Son conjoint (mariage ou PACS)
  • Ses ascendants ou descendants,
  • Son représentant légal,
  • Le procureur de la République, ou greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent,
  • Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.

Informations à fournir

  • Identité du(es) intéressés (nom prénom date et lieu de naissance)
  • Noms et prénoms usuels des parents de l’intéressé(e)
  • Date et lieu du mariage

Extraits sans filiation des actes de mariage

Personne habilitée

Toute personne

Informations à fournir

  • Nom, prénom de l’intéressé
  • Date et lieu du mariage

Les demandes de copies intégrales ou d’extrait d’acte sont faites :

  • sur place en guichet au service état-civil
  • par courrier adressé au service état-civil et accompagné d’une enveloppée timbrée libellée à votre nom et adresse
  • ou via l’espace citoyen

Ce service de la Ville de Guéret vous permet de demander directement par Internet des actes de naissance, de mariage ou de décès. La délivrance d’une copie d’acte est toujours gratuite.

ATTENTION : Les documents demandés ne pourront être délivrés que pour les événements survenus à Guéret.

PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il peut être conclu à la mairie du lieu de résidence commune des partenaires ou auprès d’un notaire.

Plus d’informations sur le site service-public.fr

Pour se Pacser à Guéret, les deux partenaires doivent avoir établi leur résidence commune sur Guéret. Les PACS sont enregistrés en présence des deux partenaires sur rendez-vous les mardis et jeudis, au service état-civil.

Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

  • être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • avoir la capacité juridique (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne pas être déjà marié ni pacsé,
  • ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire.

Pièces justificatives :

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + photocopie)
  • Pièces supplémentaires en cas de veuvage, divorce ou de partenaire étranger

La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d’enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade. Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d’accord.

  • Si vous avez conclu un PACS en Creuse au tribunal de Guéret, Aubusson ou Bourganeuf avant le 01/11/2017 : Contactez la Mairie de Gueret.
  • Si vous avez conclu un PACS dans une mairie après le 01/11/2017 : Contactez la Mairie de conclusion.
  • Si vous avez conclu un PACS auprès d’un notaire, ambassade ou consulat : Contactez ce même notaire, consulat ou ambassade.

Pièces justificatives :

  • Convention de modification de PACS (Cerfa n° 15791*01 ou écrit libre)
  • Copie des pièces d’identités des deux partenaires

Elles doivent être déposées en mairie au guichet du service état-civil ou adressées par courrier avec accusé de réception, pour être enregistrées.

La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d’enregistrement du Pacs et de l’évènement à l’origine de la dissolution.

En cas de mariage ou de décès :

La dissolution du PACS est automatique : les démarches sont effectuées entre les mairies de mariage/décès, de naissance des partenaires et de conclusion du PACS.

En cas de séparation :

  • Vous avez conclu un PACS en Creuse au tribunal de Guéret, Aubusson ou Bourganeuf avant le 01/11/2017 : Contactez la Mairie de Guéret.
  • Vous avez conclu un PACS dans une mairie après le 01/11/2017 : Contactez la Mairie de conclusion.
  • Vous avez conclu un PACS auprès d’un notaire, ambassade ou consulat : Contactez ce même notaire, consulat ou ambassade.

Si la séparation est d’un commun accord des partenaires : La demande de dissolution doit être adressée par courrier avec accusé de réception au service état-civil de la mairie, et doit contenir :

Si la séparation n’est souhaitée que par un seul des deux partenaires, vous devez contacter un huissier de justice.

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