Dérogation au repos dominical

Les dérogations collectives dites « dimanches du maire » (article L3132-26 du code du travail) sont de la compétence de la Mairie de Guéret. Elles sont accordées par branche d’activité aux commerces de détail, après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressés.

L’arrêté du maire est pris avant le 31 décembre pour l’année suivante après avis du Conseil Municipal et du Conseil Communautaire du Grand Guéret si le nombre de dimanches excède 5.

12 dimanches au plus peuvent être accordées à chacune des branches d’activité.

 

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