Entreprendre des travaux

Toute modification de façade ou de volume de la construction doit faire l’objet d’un dossier d’urbanisme avant le démarrage des travaux et avant toute commande de travaux à une entreprise.

Toute modification de façade ou de volume de la construction doit faire l’objet d’un dossier d’urbanisme avant le démarrage des travaux et avant toute commande de travaux à une entreprise.

La liste des travaux ci-dessous n’est pas exhaustive, avant d’entreprendre des travaux il est conseillé de se renseigner sur les autorisations à obtenir.

Travaux soumis à autorisation 

  • les constructions neuves
  • les extensions et surélévations
  • les modifications de l’aspect extérieur
  • les changements de destination de locaux
  • les démolitions
  • les clôtures sur rue
  • les ravalements dans les périmètres de protection des monuments historiques

Dispense d’autorisation

Les dispenses d’autorisation concernent essentiellement les travaux de très faible envergure ou ne modifiant pas l’aspect extérieur.

Attention ! Même si vos travaux sont de faible importance, nous vous conseillons de vérifier si une autorisation est nécessaire.

Le défaut d’autorisation est une infraction sanctionnée par les tribunaux qui peuvent demander la remise en état ou la démolition des constructions édifiées sans autorisation.

Ces autorisations peuvent également vous être demandées par votre notaire en cas de revente du bien ou par votre assureur en cas de sinistre.

Certificat d’urbanisme

Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et ne délivre pas l’autorisation de commencer les travaux. L’accomplissement de cette formalité n’est pas obligatoire.

Il existe 2 catégories de certificats d’urbanisme :

  1. Certificat d’urbanisme de simple information : indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.
  2. Certificat d’urbanisme opérationnel : indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée.

En fonction de la nature et de l’importance des travaux

Il peut s’agir :

  • d’une déclaration préalable,
  • d’un permis de construire
  • d’un permis de démolir.

Déterminer quelle autorisation s’applique pour vos travaux

En savoir plus sur le site service-public.fr

Notion de surface de plancher

La surface de plancher est définie par l’article L112-1 du code de l’urbanisme.

Télécharger la circulaire du 3/02/12 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions

Cas d’obligation de recours à un architecte

Le recours à un architecte pour la réalisation d’un projet de construction n’est obligatoire que dans certains cas. Il dépend de l’emprise au sol et de la surface de plancher.

Ces conditions sont détaillées à l’article R431-2 du code de l’urbanisme  

Déclaration préalable

La liste ci-dessous est non exhaustive. Se renseigner auprès du service Urbanisme de la ville de Guéret.

Elle est exigée pour :

  • les modifications d’aspect extérieur d’un bâtiment existant (façade, ouvertures, couvertures, cheminées…)
  • la réalisation d’aménagement de faible importance (création de surface de plancher ou d’emprise au sol de moins de 20m²)
  • les travaux sur clôture (délibération du conseil municipal du 22 octobre 2007)
  • les travaux de ravalement (délibération du conseil municipal du 17 novembre 2014)
  • tous les changements de destination qui ne sont pas soumis à permis de construire (plus d’informations sur le site service-public.fr
  • tous les éléments constitutifs d’une devanture commerciale fixés sur la façade (store, pare vents…)

Permis de construire

La liste ci-dessous est non exhaustive. Se renseigner auprès du service Urbanisme de la ville de Guéret.

Il est exigé pour :

  • une création de maison individuelle
  • une création de piscine de plus de 100 m² et/ou 1,80 m de hauteur de couverture
  • une création d’abri de jardin ( de + de 20 m2)
  • une extension (création de surfaces)
  • un changement de destination d’une construction accompagné de modifications de façade ou de la structure porteuse
  • l’installation d’une éolienne (+ de 12 m de hauteur)

Transfert d’un permis de construire 

Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire, il faut que le permis n’ait pas atteint la limite de validité.

Permis d’aménager

Il est exigé pour :

  • la réalisation de certaines opérations de lotissement,
  • la réalisation d’opération d’affouillement et exhaussement du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Permis de construire ou d’aménager modificatif

Une demande de permis modificatif peut être déposée tant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas été envoyée.

Permis de démolir

Le Conseil municipal de Guéret a délibéré en faveur du maintien de la procédure de permis de démolir sur son territoire (délibération du 26/09/2011).

Lorsque les démolitions envisagées sont rattachées à un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou de demande de permis d’aménager permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

Pour la constitution des dossiers de déclaration préalable, de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, il convient de fournir un formulaire ainsi que les pièces requises pour la bonne compréhension du projet. Renseignez-vous auprès du service urbanisme de la ville de Guéret pour en connaitre la liste exhaustive, en fonction de votre projet.

Des partenaires à votre écoute

Le CAUE23 peut également vous guider dans la définition de votre projet aussi bien dans l’usage et le fonctionnement des espaces intérieurs (organisation en plan, volumétrie …) comme dans les choix liés à l’aspect du bâtiment (matériaux, couleurs …). Il conseille également pour la bonne insertion des constructions ou des aménagements dans le site environnant et sur la prise en compte du patrimoine architectural et paysager en lien avec les projets.

L’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) de la Creuse est également disponible pour vous accompagner dans vos projets sachant que dans le périmètre du centre-ville son autorisation est obligatoire.

Le périmètre ABF

La communauté d’agglomération du Grand Guéret, dans le cadre de son programme d’aide à l’amélioration de l’habitat dispose d’un guichet unique de l’habitat afin de répondre aux questions des propriétaires  relatives aux aides dont ils peuvent bénéficier.

Une charte de l’élégance urbaine pour vous guider

La ville de Guéret, dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre de son projet urbain Guéret 2040 a souhaité élaborer un document de sensibilisation et de recommandation pour réhabiliter les façades des immeubles et les espaces publics à destination de habitants, propriétaires, commerçants et artisans.

Télécharger :

  • La charte de l’élégance urbaine Tome 1 : les façades et devantures commerciales
  • la charte de l’élégance urbaine Tome 2 : les espaces publics

Pendant les travaux :

Affichage de l’autorisation

L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un d’affichage sur la parcelle visible du domaine public de la demande selon les modalités requises par le code de l’urbanisme. (plus d’informations sur le site service-public.fr )

L’accomplissement de cette formalité constitue le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci est contraire aux règles d’urbanisme.

Déclaration d’ouverture de chantier

La déclaration d’ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux pour lesquels une autorisation a été obtenue.

Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu’ils présentent une certaine importance. La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire disponible sur le site service-public.fr

Fin des travaux:

Déclaration d’achèvement des travaux

La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire disponible sur le site service-public.fr

Taxe d’aménagement

Depuis le 1er mars 2012, la notion de surface taxable a été créée.

Consulter les modalités de calcul des surfaces créées soumises à la taxe d’aménagement (taxe-amenagement.pdf)

Dans le cadre de votre déménagement ou de vos travaux, vous pouvez faire une demande d’occupation du domaine public.

Effectuer une demande d’occupation du domaine public

  1. Remplissez le formulaire au moins 15 jours avant l’occupation prévue.
  2. Une fois votre demande traitée, le service Urbanisme vous adresse par courriel une autorisation temporaire d’occupation du domaine public, pour les dates demandées.
  3. L’emplacement réservé devra être matérialisé par vos soins durant la période d’occupation, au moyen d’un panneau ou tout autre moyen, accompagné de l’autorisation délivrée par le service Urbanisme.
  4. La facture pour le paiement de la redevance vous sera adressée dans un deuxième temps.

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