Etablissement recevant du public

En tant qu’Établissement Recevant du Public (ERP), votre commerce ou entreprise est soumis à des procédures d’autorisation spécifiques auprès du Maire.

ERP, définition

Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des obligations en matière de sécurité et de lutte contre l’incendie et d’accessibilité.

Les ERP sont constitués de tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, qu’il soit libre, restreint ou sur invitation.

Les ERP sont classés

Les ERP sont classés en types et en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques (de 1 à 5).

A noter : la plupart des commerces de proximité appartient à la 5ème catégorie.

Sécurité

Vous devez vous assurer que les installations techniques et les équipements de sécurité de l’établissement (chauffage, installation électrique, moyens de secours, …) soient toujours en bon état de fonctionnement.

Les ERP ont l’obligation de procéder à des vérifications régulières de leurs installations et de tenir un registre de sécurité qui indique notamment :

  • Les vérifications techniques
  • Les formations suivies par le personnel
  • Les travaux réalisés

Accessibilité

Depuis le 1er janvier 2015, les ERP doivent se mettre en conformité par rapport aux règles d’accessibilité en procédant à des aménagements ou travaux.

Avant tous travaux, il est nécessaire de déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale auprés du service Urbanisme de la ville de Guéret

Si vous êtes dans l’impossibilité de procéder à certains aménagements, des dérogations aux règles d’accessibilité sont envisageables dans les cas suivants :

  • Impossibilité technique
  • Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences
  • Préservation du patrimoine

Ces dérogations sont soumises à l’avis de la commission d’accessibilité de la direction départementale des territoires de la Creuse et doivent faire l’objet de mesures de compensation visant à prendre en compte l’accès aux personnes en situation de handicap.

À noter : votre bail précise si ces travaux sont à votre charge ou à celle de votre propriétaire.

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