Enseignes et publicités

Poser ou modifier une enseigne ou un panneau publicitaire

Qui est concerné par la déclaration ?

L’exploitant d’un dispositif de publicité qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité, une enseigne ou une préenseigne, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit obtenir une autorisation préalable, au titre du Code de l’environnement.

Le non-respect de l’obligation de déclaration peut faire l’objet de sanctions administratives (amende de 1500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7500 €) si la publicité est apposée ou maintenue après mise en demeure.

Démarche et délais d’instructions

Téléchargez sur le site service-public.fr et remplissez le formulaire de demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une publicité, une enseigne ou une préenseigne. Ce document, ainsi que les pièces constitutives du dossier doivent être déposés au service Urbanisme de la Mairie de Guéret au moins 2 mois avant le début des travaux.

Taxe annuelle sur la publicité extérieure TLPE

La TLPE s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cela concerne la publicité, les enseignes et les préenseignes. Sont soumises à la TLPE les enseignes dont la somme des superficies apposées sur un immeuble et ses dépendances est supérieure à 12 m².

Paiement

La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la commune :

  • avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition
  • dans les deux mois qui suivent la création ou le changement de supports
  • la facturation intervient à l’automne de l’année d’imposition

La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.
Lorsque le dispositif est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. Lorsque le dispositif est supprimé en cours d’année, la taxe n’est pas due pour les mois restant à courir à compter de sa suppression.

Tarifs 2019

Si la surface cumulée de vos supports publicitaires est inférieure à 12 m², pour la Ville de Guéret, vous êtes exonéré de cette taxe. La déclaration reste malgré tout obligatoire.

Accéder au formulaire de déclaration des supports existants

Délibération-TLPE-Tarifs-2019

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